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Services et Utilisation
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Paiement et Facturation
Les conditions de paiement sont spécifiées dans les accords de projet individuels
Tous les frais ne sont pas remboursables sauf indication contraire par écrit
Les retards de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires et la suspension du service
Les prix sont susceptibles de changer avec un préavis de 30 jours
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Remboursement et Annulation
L'éligibilité au remboursement dépend de l'étape du projet et des conditions de l'accord
Les annulations doivent être soumises par écrit pour être valides
Le travail effectué jusqu'au point d'annulation sera facturé
Les dépôts ne sont généralement pas remboursables sauf en cas de non-prestation de service
Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas dans un délai de 14 jours ouvrables
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Loi Applicable
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